Sanction disciplinaire en droit du travail, le juge n'est pas toujours un modérateur

Si la juridiction prud’homale peut annuler une sanction irrégulière, en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut pas la modifier.

Ainsi, une cour d'appel ne saurait ramener la sanction de mise à pied prise par l’employeur de 10 à 5 jours compte tenu du contexte relationnel, de l'absence d'intention de nuire et de conscience par le salarié de la gravité des faits et au regard de l'absence de préjudice autre que moral de l'employeur (Cass. soc. 24-1-2018 n° 16-22.594 F-D).

Il faut cependant rappeler qu'en cas de litige consécutif à un licenciement pour faute grave, le juge a le pouvoir d’atténuer la sanction de l’employeur et de décider que les faits, bien qu’établis, constituent plutôt une faute « simple ». Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’appréciation ainsi portée par les conseils de prud’hommes et les cours d’appel sur le degré de gravité des fautes commises par les salariés.