Le Juge ne peut aggraver la qualification de la cause du licenciement

Dans un Arrêt du 20 Décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur. (déjà Cass.soc. 26.06.13, n° 11-27.413)

Ainsi lorsque la lettre de licenciement fait état d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le juge ne peut considérer que les faits invoqués constituent une faute grave, le juge se trouvant lié par les termes de la lettre de licenciement.

Cass. soc. 20 Décembre 2017, n° 16-17.199