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Valérie BONAUD CUNHA

Avocat spécialisé

Barreau de NICE

Licenciement : l'employeur qui ne dit mot consent !

  • Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE
  • 21 janv. 2018
  • 1 min de lecture

Ayant constaté que les opérations litigieuses effectuées par le salarié d'une banque avaient été portées à la connaissance de ses supérieurs hiérarchiques et que l’employeur, informé de ces démarches, ne s’y était jamais opposé, la cour d’appel a pu en déduire que la faute grave n’était pas caractérisée et décider que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 10-1-2018 n° 15-27.781


 
 
 

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