Avis d'aptitude, contestation et date de reprise du paiement du salaire

C'est l'histoire d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte. Le salarié conteste cette décision et l'inspecteur la déclare inapte à son poste.

La décision de l’inspecteur s’étant substituée à celle du médecin du travail la question qui se pose est de de savoir à quelle date débutait le délai d’un mois au terme duquel la reprise du paiement du salaire s’imposait à l’employeur ?

RÉPONSE : La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la décision de l’inspecteur du travail.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 Décembre 2017 (Soc. 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 15.28.367)

Cette décision est l’occasion de rappeler que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié le régime des contestations de l’avis d’inaptitude de sorte que depuis le 1er janvier 2017, celles-ci relèvent de la compétence des Conseils de prud’hommes

En effet, l’affaire doit être directement portée devant le conseil de prud’hommes qui statue en la forme des référés (C. trav., art. R. 1455-12) sur les contestations des propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail et reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45). Saisine doit être réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la notification à partie de l’avis rendu par le médecin du travail sous peine de forclusion.