Adultère, suicide de l'époux et révocation de la donation entre époux : conditions de l’action d
Un homme, remarié, consent à son épouse une donation au dernier vivant. Après son suicide, ses enfants, issus d’une première union, invoquent l’infidélité de leur belle-mère et obtiennent la révocation de la donation pour ingratitude.
Par arrêt en date du 25 octobre 2017, la Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel disant que l'adultère, perpétré par l'épouse constituait une injure grave au sens de l'article 255 du Code Civil et justifiant, donc la révocation de la donation au dernier vivant dont bénéficiait l'épouse. (dans le même sens Cass. 1e civ. 19-3-1985 n° 84-10.237 : Bull. civ. I n° 99)
