Vrai ou fausse hausse des indemnités légales de licenciement pour les ruptures postérieures au 26.09
Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement publié le 26 septembre au Journal officiel fait désormais la différence entre les dix premières années d’ancienneté et les suivantes.
Ainsi, « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : "1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; " 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
Selon le quotidien actuEL-RH, « ce nouveau calcul revient à n’accorder la revalorisation de 25 %, promise cet été par le ministre du travail, qu’aux salariés licenciés ayant un maximum de dix ans d’ancienneté. En effet, chaque année au-dessus de dix ans équivaut déjà à un tiers de mois de salarie (la somme d’1/5e et de 2/5e est égale à 1/3) ».
Les salariés licenciés ayant jusqu’à dix ans d’ancienneté voient donc leurs indemnités de licenciement augmenter. Jusqu’ici, l’indemnité ne pouvait être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà des dix ans, c’était, en plus, 2/15e de mois de salaire.
Le décret est applicable aux licenciements, mises à la retraite prononcés et ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 26 septembre 2017.
