Force probante des courriels professionnels en droit du travail
- Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE
- 20 juil. 2017
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Par un arrêt du 1er Juin 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme la force probante des courriels professionnels et valide leur production en justice à titre de preuve quand bien même le système de messagerie n'a pas fait l'objet d'une déclaration simplifiée à la CNIL.
La Cour de Cassation estime que
"l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi informatique et libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par le système informatique"
Le critère retenu par la Cour de cassation est donc celui de l'existence d'un système de contrôle de l'activité des salariés associé à la boite mail.
En l'absence d'un tel contrôle la production des courriels est licite, le salarié ne pouvant ignorer qu'ils sont enregistrés par le système informatique.
