PLAN DE REDRESSEMENT & CESSATION D’ACTIVITE: PLUS D’INCOMPATIBILITE
Le plan de redressement d'une personne physique peut être adopté même en cas de cessation d'activité du débiteur car il peut avoir pour seul objectif l'apurement du passif, tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 Mai 2017, arrêt de principe qui pose une solution novatrice tout en étant en parfaite concordance avec les textes.
Une infirmière a cessé son activité pour cause d’invalidité, est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
Les juges du fond estiment que la cessation d’activité du débiteur interdit l’adoption d’un plan de redressement qui en application de l’article L. 631-1, al. 2 du code de commerce impose l’apurement du passif et la poursuite de l’activité.
La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement pour violation des articles L. 631-1, al. 2 et L. 640-1 du code de commerce et estime pour la première fois que la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.
Ainsi l’infirmière, en incapacité, plutôt que supporter une liquidation avec la réalisation immédiate de ses actifs qu’elle implique, peut proposer d’apurer son passif dans le cadre d’un plan de redressement en lui affectant l’ensemble de ses revenus, autres que sa seule rente d’invalidité.
Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-25.046
